27 Mars 2023 | Seulement 3 mois après l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi interdisant aux acheteurs non-Canadiens d’acquérir une propriété résidentielle au Canada pour 2 ans, le gouvernement fédéral revient sur sa décision.
Dans un communiqué, l’honorable Ahmed Hussen, ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion, a présenté 4 changements à la loi. L’objectif de ces changements est simple: augmenter l’accessibilité au logement.
Mise en contexte
La loi présentée dans le budget fédéral de 2022 a été adoptée par le Parlement le 23 juin 2022. Elle est ensuite entré en vigueur le 1e janvier 2023 dans le cadre de la stratégie du gouvernement du Canada pour accroître l’abordabilité du logement au pays.
Elle prévoit d’interdire aux acheteurs non-Canadiens d’acquérir une résidence zonée résidentiel partout au Canada pour une durée de 2 ans.
Les changements annoncés et entrés en vigueur le 27 mars 2023
Permettre à plus de titulaires de permis de travail d’acheter une propriété résidentielle pendant qu’ils travaillent au Canada
Les détenteurs de permis de travail pouvaient acheter une propriété résidentielle tant qu’elle respectait l’une de ces 3 exceptions:
- La propriété était hors des régions métropolitaines de recensement (RMR);
- Il s’agissait d’un immeuble de 4 logements ou plus;
- Il s’agissait d’un terrain vacant zoné résidentiel.
Désormais, les détenteurs de permis de travail peuvent accéder à tout type de propriété résidentielle tant qu’ils répondent aux critères suivants:
- Leur permis de travail demeure valide pour 183 jours ou plus à compter de la date d’achat;
- Il s’agit de la première propriété résidentielle qu’ils achètent.
L’interdiction ne s’applique plus aux terrains vacants zonés résidentiels
C’est maintenant possible pour un acheteur non-Canadiens d’acheter un terrain zoné résidentiel ou mixte, n’importe où au Canada. De plus, le terrain pourra être utilisé à n’importe quelle fin incluant le développement et l’aménagement résidentiels. Ainsi, ce changement annule le paragraphe 3(2) du règlement initial.
Autoriser l’achat de terrains vacants par des acheteurs non-Canadiens à des fins de développement immobilier
La règle qui avait été au cœur de beaucoup de débats vient d’être levée. Les acheteurs non-Canadiens peuvent désormais faire l’acquisition de terrains vacants à des fins de développements immobiliers. Ainsi, ce changement s’applique également aux entreprises et sociétés cotées en bourse. Cette règle est en vigueur partout au pays et vient rassurer les mairies des régions métropoles qui craignaient pour l’économie à long terme.
Augmenter le seuil de contrôle étranger des sociétés impliquées dans l’achat à 10%
Plus d’entreprises et d’entités privées qui sont constituées à l’étranger ou contrôlées par un non-Canadien, peuvent désormais faire l’achat de propriétés résidentielles. Initialement, cela était réservé aux entreprises dont le seuil de contrôle à l’étranger était de 3% ou moins. Ce seuil vient d’être augmenté à 10%, ce qui vient ouvrir un bassin d’acheteurs.
Informations supplémentaires
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